Maître Silini Madiha
Avocat à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit international, droit des nouvelles technologies, droit bancaire, droit des transports
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum
DOCUMENT TYPE À TÉLÉCHARGER
Document rédigé par Silini Madiha
350.00 € TTC
Soit 291.67€ HT
20 page(s) sur le document
Le nantissement peut être accordé :
Le nantissement doit, à peine de nullité, être constaté par un écrit.
- par le titulaire du droit d'exploitation sur le logiciel ;
- par un ayant-droit du titulaire.
Classement des documents types
Rechercher dans les documents types
Derniers documents types
Meilleures ventes
Paiement Stripe ou PAYPAL
Paiement sécurisé en ligne