Maître Silini Madiha

Avocat à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit international, droit des nouvelles technologies, droit bancaire, droit des transports
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

DOCUMENT TYPE À TÉLÉCHARGER

Document rédigé par Silini Madiha
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Contrat de nantissement du droit d'exploitation d'un logiciel deja existant

350.00 € TTC
Soit 291.67€ HT
20 page(s) sur le document
La loi 94-361 du 10 mai 1994 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur, n'avait consacré qu'un seul article au nantissement du droit d'exploitation des logiciels et le décret 96-103 du 2 février 1996 a apporté des précisions.
Le nantissement peut être accordé :
-  par le titulaire du droit d'exploitation sur le logiciel ;
-  par un ayant-droit du titulaire.
Le nantissement doit, à peine de nullité, être constaté par un écrit.