J'interviens principalement en droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit international, droit des nouvelles technologies, droit bancaire, droit des transports Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum
La loi 94-361 du 10 mai 1994 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur, n'avait consacré qu'un seul article au nantissement du droit d'exploitation des logiciels et le décret 96-103 du 2 février 1996 a apporté des précisions.
Le nantissement peut être accordé :
- par le titulaire du droit d'exploitation sur le logiciel ;
- par un ayant-droit du titulaire.
Le nantissement doit, à peine de nullité, être constaté par un écrit.