Maître Surjous Pierre

Avocat à la cour (Clamart)
J'interviens principalement en droit commercial, droit des étrangers, droit comptable & fiscal
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Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise le régime de régularisation du défaut de décision préalable.



La règle dite de la décision préalable irrigue la procédure administrative contentieuse.

Encadrée par les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, elle soumet, sauf en matière de travaux publics, l’introduction des recours des justiciables devant les juridictions administratives, à l’existence d’une décision administrative préalable, que le recours introduit tend à contester.

En application, la jurisprudence considère en principe que l’absence de décision préalable entraîne l’irrecevabilité de la requête.

L’existence de cette décision présente en ...



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