Maître TOURNAN Sophie

Avocat à la cour (Paris 3eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit des étrangers
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

Publié le 31/01/2023, vu 43 fois
 

Si vous estimez être français par filiation, vous pouvez le faire reconnaître par l'Etat français de différentes façons :

- demande de certificat de nationalité française : à formuler auprès du greffe du tribunal dont vous dépendez,  ou auprès du Consulat si vous êtes à l'étranger. Attention, la procédure vient de changer.

- action déclaratoire de nationalité française : c'est une procédure civile à engager auprès du tribunal judiciaire dont vous dépendez, celui de PARIS si vous résidez à l'étranger. 

Cette situation concerne tout ...



PAGE : [ 1 ]



CONSEIL JURIDIQUE EN LIGNE
Réponse garantie en 24/48h max.


Thème de classement des articles

Rechercher dans le blog
Tapez vos mots clés :
(Utilisez "+" pour combiner des mots clés)