Maître TOURNAN Sophie

Avocat à la cour (Paris 3eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit des étrangers
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Document rédigé par TOURNAN Sophie
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Contestation oqtf 10 ans de présence sans cts

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Si vous prouvez être en France depuis plus de dix ans, la Préfecture ne peut pas vous refuser votre demande de régularisation / admission exceptionnelle au séjour, sans saisir préalablement la commission du titre de séjour pour obtenir son avis. 
Si la Préfecture refuse tout de même, vous devez saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation de ce refus, avec injonction de délivrer le titre ou de réexaminer la demande après passage devant cette commission. Le document ci-joint est le paragraphe à recopier dans votre requête pour faire cette demande. 
Attention, ce n'est pas toute la requête qui doit contenir aussi vos autres arguments, votre identité complète, votre profession, votre adresse et votre date de naissance et votre numéro d'étranger si vous en avez un. Attention, les délais à respecter sont très courts pour faire ce type de recours.

Plan du document

Le document contient les paragraphes à intégrer à votre recours, ainsi que des conseils s'agissant des pièces à joindre

A qui s'adresse ce document ?

pour les personnes qui souhaitent faire des recours (gracieux, hiérarchique et devant le tribunal administratif) contre une OQTF

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