30.00 € TTC
Soit 25.00€ HT
5 page(s) sur le document
Cette lettre est un modèle de plainte à adresser au procureur de la République si vous êtes victime de nuisances sonores de jour et/ou de nuit. Ce modèle contient le plan de la lettre, les paragraphes types à compléter en fonction de la situation précise que vous vivez et les textes applicables. Il contient également les formules d'usage. il contient enfin des conseils pour bien constituer votre dossier et justifier vos demandes.
Attention, si vous n'êtes pas certain de l'auteur des nuisances, vous devez porter plainte "contre X" et non contre personne dénommée. Cela peut être plus prudent pour éviter, en retour, une plainte pour "dénonciation calomnieuse".
Cette plainte doit ensuite être signée et adressée au procureur de la République du tribunal de votre département, par lettre recommandée avec accusé de réception.