Maître TRAESCH Bruno

Avocat à la cour (Paris 18eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit international
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Document rédigé par TRAESCH Bruno
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Demande de mise aux normes du locataire

9.00 € TTC
Soit 7.50€ HT
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Le locataire est en droit de demander au propriétaire la remise aux normes du logement.

La commission départementale de conciliation peut être saisie dans les deux mois, si le propriétaire refuse ou ne répond pas. Les services de la mairie peuvent également être contactés.

Si la conciliation n’aboutit pas, le juge du tribunal d’instance peut être saisi. Le tribunal d’instance statuera sur les travaux nécessaires et le délai de leur exécution.

Il a également le pouvoir de réduire le montant du loyer ou de suspendre son paiement, avec ou sans consignation, ainsi que la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux.


Plan du document

Composition de la lettre:

- Rappel des faits

- Citation du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

- Formule de mise en demeure


A qui s'adresse ce document ?

locataire demandant la mise en conformité de son logement

A qui ne s'adresse pas ce document ?

-






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