Maître TRAESCH Bruno

Avocat à la cour (Paris 18eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit international
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

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Proprietaire : regularisation des charges

11.00 € TTC
Soit 9.17€ HT
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L’envoi par lettre recommandée de la régularisation des charges permet au bailleur de prouver le point de départ du délai d’un mois pour le paiement du solde des charges régularisées par le locataire

L’envoi par lettre recommandée de la régularisation des charges permet au bailleur de prouver le point de départ du délai d’un mois pour le paiement du solde des charges régularisées par le locataire.


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