Maître TRAESCH Bruno

Avocat à la cour (Paris 18eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit international
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Document rédigé par TRAESCH Bruno
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Refus de remboursement de travaux sans autorisation du propriétaire

9.00 € TTC
Soit 7.50€ HT
1 page(s) sur le document

Ce modèle permet au propriétaire de refuser de rembourser des travaux non autorisés en se fondant sur l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989.

Conformément à l’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. A défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.

 


Plan du document

Composition de la lettre:

- Rappel des faits et des travaux effectués
- Citation article 7 de la loi du 6 juillet 1989
- Formule de mise en demeure

A qui s'adresse ce document ?

propriétaire - bailleur

A qui ne s'adresse pas ce document ?

locataire






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