Maître TSARANAZY Nomenjanahary

Avocate à la cour (Caen)
J'interviens principalement en droit des étrangers, droit civil & familial
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Document rédigé par TSARANAZY Nomenjanahary
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Demande de motifs pour refus implicite

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Dans le cadre des demandes de titre de séjour, première demande ou renouvellement, il arrive qu'aucune nouvelle de la préfecture ne parvienne au demandeur sans explication donnée.

Il est admis qu'après 4 mois de silence de la préfecture à compter de la date de réception de la demande de titre de séjour, la préfecture émet une décision implicite de rejet. Il est important de savoir, s'il s'agit seulement d'un retard mais que la demande est encore en cours d'instruction, ou s'il s'agit d'un vrai refus.

Dans ce dernier cas, le seul moyen de faire un recours est de demander une décision explicite de la préfecture mentionnant les motivations du refus.

A qui s'adresse ce document ?

Ce document s'adresse à toute personne ayant fait une demande de titre de séjour, qui a été bien reçu par la préfecture, mais qui au bout de 4 mois d'attente ne reçoit toujours pas de nouvelles de l'avancement de son dossier.

A qui ne s'adresse pas ce document ?

Il ne s'adresse pas aux détenteurs de récépissés, car pour eux le dossier est bien en cours d'examens

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