Maître Vanessa FITOUSSI

Avocat à la cour (Paris 4eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit routier, droit de l'image & presse, droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit commercial
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Document rédigé par Vanessa FITOUSSI
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Contestation d'une amende forfaitaire majorée

60.00 € TTC
Soit 50.00€ HT

Monsieur F

 

 

Monsieur l'Officier du Ministère Public du

Tribunal de A compléter adresse du Tribunal

RECOMMANDE AR

 

Vos réf. :

03

20 septembre 2011

 

Monsieur l'Officier du Ministère Public,

 

Je viens de recevoir un avis d’amende forfaitaire majorée, relatif à une infraction aux règles de la circulation  routière en date du 

 

Vous en trouverez, ci-joint, l’original de l’Amende forfaitaire reçue le 

 

Toutefois, je me permets de vous indiquer que je conteste, dans cette affaire, la régularité formelle du procès-verbal de contravention et les faits qui me sont reprochés.

 

S’agissant d’un stationnement abusif sur livraison contesté dés lors que je suis moi-même commerçant et en livraison à l’heure indiquée comme en atteste les pièces jointes à la présente.

 

Je me tiens à votre disposition pour en justifier plus avant.

 

Aussi, j'ai l'honneur de vous prier, par la présente, de bien vouloir enregistrer mon opposition à ce titre – en application des articles 530 et suivants du Code de Procédure Pénale- et mon souhait de voir la contravention, objet de cette réclamation, classée sans suite ou, à défaut, audiencée devant la juridiction de Proximité.

Je vous informe avoir versé la consignation préalable sur le talon communiqué en ce sens.

 

Restant à votre entière disposition pour toutes précisions complémentaires, je vous prie de croire, Monsieur l'Officier du Ministère Public, en l'assurance de mes sentiments distingués.

 

 

MR X

 

 

 

PJ : -  original de l’avis

-   formulaire de réclamation signé (original)

 

 


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