Cabinet VIGNERON

Selon une communication de Bercy, pour 2016, le montant des redressements fiscaux s’élève à 21, 2 milliards d’euros, contre 19,3 milliards d’euros en 2015. Pourtant dans un même temps, le nombre des rectifications fiscales est resté quasiment stable.

Ce constat amène a la réflexion sur le problème et l’importance des droits du contribuable dans sa défense face à l’administration. En particulier quant aux différents délais procéduraux.

La connaissance des délais de prescription est fondamentale pour le contribuable puisqu’elle permet de forcer des portes que l’on croit fermées et de mettre ...

Nature des manquements aux obligations fiscales révélés entraînant la rémunération de l’informateur

A partir du 1er juin 2014 et de l entree en vigueur du FATCA les banques vont tout communiquer aux Usa, toutes informations sur les comptes d expatries et vice versa !!1 qu on se le dise.....

le FATCA signé avec la France le 14 novembre 2013 entre en application au 1er juin 2014 conformement a l article 3.

Cet echange d information sera fera de manière automatique et vise toutes les creances financieres et donc tous comptes et la terminologie d un compte ne sera pas une protection. Les USA veulent qu avant le 30 juin 2016 absolument tous les comptes aient été declares et transmis (art C de l annexe 1).

Toutefois jusqu au 1er juin 2014 la denonciation n aura pas lieu d etre pour les comptes de moins de 50.000 euros ou de ...

expatrié, exit tax = Aie !!!

De nombreuses personnes sont tentées par l'achat d'un immeuble en République Dominiaine et elles ont raison mais sous réserve de bien vérifier avant.

L'achat peut porter sur une maison, sur un terrain ou sur un appartement dans une résidence; l'immeuble peut être dja construit ou à construire.

Il faut donc savoir:

La profession d'agent immobilier n'est pas (encore) réglementée; n'importe qui peut s'installer sans même rien savoir du juridique immobilier;

attention certains agents immobiliers demandent une commission avant même une signature= surtout refuser

Les réflexes:

- il n'y a pas de garantie décennale (la garantie légale est de 1 an pour le constructeur)

- il n'y a pas de texte spécifique à la ...

garde à vue fiscale:

le mélange des articles 77 et 28-2 du code de procédure pénale, permet aux agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés, d'effectuer des enquêtes judiciaires avec compétence uniquement pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ;

IV.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait application des deuxième et troisième alinéas de l'article 54 et des articles 55-1, 56, 57 à 62, 63 à 67 et 75 à 78 du ...

De nombreux contribuables ont reçu récemment de nombreuses et importants rehaussements de leurs impôts locaux.

Qu’il s’agisse d’impôts locaux personnels ou professionnels, anciennes taxes professionnelles, il n’est jamais évident d’en justifier la contestation et même en effectuant les calculs de plafonnements les réductions obtenues sont parfois peu importantes.

Il existe un motif de contestation qui permet d’obtenir une annulation complète et sans faille du rehaussement fondé sur une raison, jurisprudentielle tout d’abord (C.E 29/06/2005)  et codifiée maintenant, en relation avec les droits de la défense et le droit à une information suffisante.

Les spécialistes comprendront.

E.VIGNERON

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