Cabinet VIGNERON

Avocat à la cour (Sto domingo)
J'interviens principalement en droit international, droit administratif, droit comptable & fiscal, droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit de la propriété intellectuelle
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

Selon une communication de Bercy, pour 2016, le montant des redressements fiscaux s’élève à 21, 2 milliards d’euros, contre 19,3 milliards d’euros en 2015. Pourtant dans un même temps, le nombre des rectifications fiscales est resté quasiment stable.

Ce constat amène a la réflexion sur le problème et l’importance des droits du contribuable dans sa défense face à l’administration. En particulier quant aux différents délais procéduraux.

La connaissance des délais de prescription est fondamentale pour le contribuable puisqu’elle permet de forcer des portes que l’on croit fermées et de mettre ...


Comment recevoir de l'argent en dénonçant le fraudeur fiscal mais sans être accuse de recel de fraude fiscale !!!!

 Facile avec la nouvelle disposition de la Loi de Finances de décembre 2017.

À titre expérimental pour une durée de deux ans, l’administration fiscale est autorisée à rémunérer un informateur fiscal.

Nature des manquements aux obligations fiscales révélés entraînant la rémunération de l’informateur

 
 
Les aviseurs fiscaux sont rémunérés lorsque les manquements qu’ils révèlent se rapportent :
-à la domiciliation fiscale en France pour ...

Publié le 06/04/2014, vu 558 fois , thème : expatriation

A partir du 1er juin 2014 et de l entree en vigueur du FATCA les banques vont tout communiquer aux Usa, toutes informations sur les comptes d expatries et vice versa !!1 qu on se le dise.....

 

le FATCA signé avec la France le 14 novembre 2013 entre en application au 1er juin 2014 conformement a l article 3.


Cet echange d information sera fera de manière automatique et vise toutes les creances financieres et donc tous comptes et la terminologie d un compte ne sera pas une protection. Les USA veulent qu avant le 30 juin 2016 absolument tous les comptes aient été declares et transmis (art C de l annexe 1).


Toutefois jusqu au 1er juin 2014 la denonciation n aura pas lieu d etre pour les comptes de moins de 50.000 euros ou de ...


Publié le 24/07/2012, vu 1509 fois , thème : expatriation

expatrié, exit tax = Aie !!!

Quels contribuables sont concernés par l'exit tax ?


L'exit tax vise tout particulier transférant son domicile fiscal à l'étranger, après avoir résidé en France pendant au moins six ans, au cours des dix dernières années. Le transfert du domicile fiscal constitue le fait générateur déclenchant l'exit tax. Par transfert de domicile fiscal, il faut entendre la date du déménagement physique du contribuable ayant quitté la France.

A partir de quelle date de transfert s'applique l'exit tax ?

Le texte s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France, intervenus à compter du 3 mars 2011. Instituée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, cette disposition s'applique donc de ...

Publié le 24/07/2012, vu 907 fois , thème : immobilier Rep Dom

 

De nombreuses personnes sont tentées par l'achat d'un immeuble en République Dominiaine et elles ont raison mais sous réserve de bien vérifier avant.

 

L'achat peut porter sur une maison, sur un terrain ou sur un appartement dans une résidence; l'immeuble peut être dja construit ou à construire.

 

Il faut donc savoir:

 

La profession d'agent immobilier n'est pas (encore) réglementée; n'importe qui peut s'installer sans même rien savoir du juridique immobilier;

attention certains agents immobiliers demandent une commission avant même une signature= surtout refuser

Les réflexes:

- il n'y a pas de garantie décennale (la garantie légale est de 1 an pour le constructeur)

- il n'y a pas de texte spécifique à la ...


garde à vue fiscale:

le mélange des articles 77 et 28-2 du code de procédure pénale, permet aux agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés, d'effectuer des enquêtes judiciaires avec compétence uniquement pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ;

 

IV.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait application des deuxième et troisième alinéas de l'article 54 et des articles 55-1, 56, 57 à 62, 63 à 67 et 75 à 78 du ...


Publié le 26/11/2011, vu 782 fois

De nombreux contribuables ont reçu récemment de nombreuses et importants rehaussements de leurs impôts locaux.

Qu’il s’agisse d’impôts locaux personnels ou professionnels, anciennes taxes professionnelles, il n’est jamais évident d’en justifier la contestation et même en effectuant les calculs de plafonnements les réductions obtenues sont parfois peu importantes.

Il existe un motif de contestation qui permet d’obtenir une annulation complète et sans faille du rehaussement fondé sur une raison, jurisprudentielle tout d’abord (C.E 29/06/2005)  et codifiée maintenant, en relation avec les droits de la défense et le droit à une information suffisante.

Les spécialistes comprendront.

 

E.VIGNERON

www.intelligencejuridique.blogspot.com ...



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