Maître Yassine assila
Avocat à la cour (Casablanca)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des étrangers
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum
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Publié le 17/04/2016, vu 557 fois
les procédures administratives inhérentes au cycle de vie de l’entreprise (création, gestion et cession)
Publié le 17/04/2016, vu 756 fois
Publié le 17/04/2016, vu 906 fois
accès au foncier de l’Etat
- Attestation de vocation non agricole
- Cession des terrains agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat situé à l'extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan
- Cession des terrains domaniaux situés à l'intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués
- Location des terrains domaniaux agricoles ou à vocation agricole situés à l'extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan d'aménagement ou un plan de ...
Publié le 17/04/2016, vu 769 fois
Papiers individuels
les différentes procédures qui sont impératives pour obtenir certains papiers. Ces derniers vous seront souvent demandés dans certaines démarches administratives que ce soit au Maroc ou à l’étranger. On citera à titre d’exemple : la CIN, documents relatifs à l’état civil, laissez-passer…
Publié le 17/04/2016, vu 905 fois
Déclarations
- Déclaration annuelle du revenu global
- Déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles (Taxe d’habitation et taxe de services communaux)
- Déclaration de transfert du domicile fiscal ou du principal établissement
- Déclaration de vacance (Taxe d’habitation et taxe de services communaux)
- Déclaration des profits de capitaux mobiliers
- Déclaration des profits immobiliers
- Déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions (Taxe d’habitation et taxe de services communaux)
- Déclaration en cas de décès
- Déclaration en ...
Publié le 17/04/2016, vu 960 fois
Attestations
- Attestation de la valeur locative
- Attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite complémentaire
- Attestation de non imposition à la taxe d’habitation (TH) et à la taxe de services communaux (TSC)
- Attestation de régularité fiscale
- Attestation de résidence fiscale
- Attestation du revenu
- Attestation d’achats en exonération de taxe des appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés
- Attestation d’exonération en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF)
- Attestation fiscale en cas de cession ...
Publié le 17/04/2016, vu 1007 fois
Demandes
- Demande de quitus fiscal (Cas de décès)
- Demande de quitus fiscal (Cas de départ définitif du Maroc)
- Demande de restitution de l’impôt sur le revenu au titre des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite complémentaire
- Demande de restitution de l’impôt sur le revenu dans le cas d’acquisition ou de construction de logement à usage d’habitation principale au titre des intérêts de prêts ou de la rémunération convenue dans le cadre d’un contrat « Mourabaha »
- Demande de restitution de l’impôt sur le revenu retenu à la source (cas de ...
Publié le 17/04/2016, vu 658 fois
Recours aux commissions consultatives en matière douanière locale ou nationale
En vue d'intenter un recours aux commissions consultatives en matière douanière locale ou nationale, l'intéressé doit déposer une demande, accompagnée des documents justificatifs, auprès de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Le demandeur
Personne physique ou morale ou son représentant
Documents exigés
- Une demande de saisine de la commission consultative, appuyée par tous les documents que le demandeur prévoit d'utiliser comme justificatifs.
Publié le 17/04/2016, vu 873 fois
Franchise et réduction de taxe
Certaines entreprises, associations ou établissements publics pouvant bénéficier d’une franchise douanière ou une réduction de taxes. D’où l’intérêt de cette rubrique qui est de répertorier les différentes procédures relatives à ce cas.
- Demande Franchise douanière
- Franchise douanière pour les biens et marchandises reçus à titre de don par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les associations reconnues d'utilité publique, les fédérations sportives et les œuvres de bienfaisance
- Octroi aux industriels agréés par les départements de tutelle, du bénéfice de la taxation réduite au titre de la taxe intérieure de consommation sur l'alcool importé ou produit sur le territoire assujetti ...
Publié le 17/04/2016, vu 945 fois
Véhicules & Automobiles
les différentes procédures afférentes au dédouanement de n’importe quel type de véhicule automobile soumis à tous régimes, douaniers, confondus.
- Admission temporaire de véhicules automobiles
- Admission temporaire des parties et des pièces détachées destinées à la réparation des véhicules automobiles de tourisme immatriculés à l'étranger
- Agrément des véhicules et des conteneurs destinés à être utilisés en transport routier international sous le couvert du carnet (TIR)
- Description des ...
Publié le 17/04/2016, vu 758 fois
Etude des contrats de travail des salariés étrangers au Maroc
L'étude des contrats de travail des salariés étrangers au Maroc est obligatoire pour s'assurer que ce contrat est bien en adéquation avec le droit du travail en vigueur au royaume.
Publié le 17/04/2016, vu 807 fois
Acquisition de la nationalité marocaine
- Acquisition de la nationalité marocaine : cas d'une personne née au Maroc d'une mère marocaine et d'un père étranger
- Acquisition par le mariage
- Acquisition par une personne née au Maroc d'un père étranger né au Maroc
- Acquisition par une personne née au Maroc de parents étrangers nés au Maroc, après l'entrée en vigueur du Dahir relatif à la Nationalité
- Certificat de la nationalité marocaine
- Demande de naturalisation
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