Cabinet YAV & ASSOCIATES - RDC

Avocat à la cour (Lubumbashi - kinshasa - kolwezi)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des étrangers, droit de la propriété intellectuelle
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

En effet, l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (l' « Acte »), initialement adopté le 17 avril 1997, a fait l'objet d'une importante révision.   Un nouvel Acte a été adopté le 30 janvier 2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA le 4 février 2014 et entrera en vigueur le 5 mai 2014.

style="font-size: 12px;">Les innovations introduites concourent à un droit des sociétés plus simple, plus sûr, et mieux adapté aux réalités économiques et au contexte international.

  • L'Acte uniforme révisé introduit tout d'abord une nouvelle forme sociétaire : la société par actions simplifiée (SAS) (sans capital minimum obligatoire), qui présente ...

Liminaires

Depuis les temps immémoriaux, les termes «  Avocat » et « Publicité » ne font pas bon ménage, mais, est ce totalement justifié ? N'y a-t-il pas de compromis possible ?

De par ses obligations déontologiques, l'Avocat se doit de respecter le règlement intérieur de la Profession. La profession d'Avocat et plus précisément la pratique de la profession d'Avocat se diversifie et se complexifie. Face à cela, l'Avocat se trouve devant un dilemme en cherchant à s'afficher davantage et ce malgré une formation et une déontologie ne l'incitant pas à le faire de manière naturelle.

En République Démocratique du Congo [RDC],  il est souvent reproché à tel ou tel avocat  de faire de la publicité fonctionnelle en ...


1. Liminaires

Si vous avez décidé d’exercer vos activités dans le cadre d’une société commerciale en République Démocratique du Congo, l’OHADA vous offre la possibilité de choisir entre plusieurs types de sociétés : une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme, ou une société en commandite simple (SCS). La société ainsi créée peut, avec le concours d’autres sociétés, créer une société en participation (SEP) ou un Groupement d’intérêt économique (GIE). Cet article vous permet d’opter pour l’une ou l’autre forme de société en connaissance de cause.

Les règles applicables aux sociétés commerciales occupent une place à part dans ...


Selon le droit OHADA, toute personne physique ou morale dont la profession habituelle consiste à accomplir des actes de commerce est commerçant. Notons cependant qu’une société peut être constituée par un seul individu (entreprise unipersonnelle).

Le statut de commerçant n’est plus accordé automatiquement au conjoint d’un commerçant. Ce dernier n’a la qualité de commerçant que s’il accomplit des actes de commerce, à titre de profession habituelle, et séparément de ceux de son époux. Ainsi, la femme qui ne fait que détailler le commerce de son mari n’a pas la qualité de commerçant ; et le mari n’est pas réputé commerçant du simple fait que sa femme exerce une activité commerciale.

Cette règle permet ...


1. Liminaires

Les réponses à cette question sont rassemblées dans l’Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général, qui contient les dispositions relatives au statut des commerçants et à la création d’entreprise.

Le droit OHADA accorde aux commerçants individuels et aux entreprises certains droits dont ne disposent pas ceux qui n’ont pas le statut de commerçant. Il leur impose aussi un certain nombre d’obligations professionnelles et des responsabilités dans l’exercice de leurs opérations commerciales, notamment en matière de publicité légale, par voie d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), et la tenue d’une comptabilité.

2. Le commerce et la création ...


Publié le 19/03/2013, vu 5535 fois

1. LIMINAIRES


Dans les Etats membres de l’OHADA, c’est « l’Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution » (AURVE)  qui organise l’ensemble des procédures qui permettent à un créancier d’une obligation d’obtenir exécution de son débiteur par la voie forcée.

Les procédures simplifiées de recouvrement de créances constituent un prélude aux voies d’exécution qui sont la véritable procédure d’exécution forcée. Il s’agit dans le présent article de traiter de la procédure simplifiée de recouvrement de créances et des voies  d’exécution.

2. LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES EN DROIT OHADA


C’est un moyen rapide ...


1. La naissance du régime matrimonial

Le régime matrimonial sort ses effets le jour de la célébration ou de l’enregistrement du mariage.

Si les époux n’ont pas fait le choix d’un régime ?

Si au moment de la célébration ou de l’enregistrement de mariage, les époux n’ont pas fait le choix d’un régime de biens, la loi considère qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ([1]).

2. La gestion des patrimoines (Biens)

2.1. Qui gère les biens ?

Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, la gestion du patrimoine commun et propre est présumée confiée au mari, à moins qu’il en ait été convenu autrement.

2.2. Mauvaise gestion de la part du ...


Publié le 04/03/2013, vu 7131 fois

I. Liminaires

En République Démocratique du Congo [RDC], le mariage est l’acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme qui ne sont engagés ni l’un ni l’autre dans les liens d’un précèdent mariage enregistré, établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par le code de la famille[1].

Ainsi, un régime matrimonial permet à un homme et à une femme de choisir la façon de gérer leurs biens pendant leur mariage. Il existe trois régimes matrimoniaux en RDC qui permettent de régler tout ce qui concerne l’aspect économique du mariage. Chacun de ces régimes a ses particularités, et les époux choisissent celui qui ...


1. Liminaires

En République Démocratique du Congo [RDC], en Belgique, tout comme en France ; du droit romain au code de la famille en passant par le code Napoléon, les droits successoraux des enfants ont fait un long parcours en dents de scie, leurs gestations ont été laborieuses.

Le code de la famille de la RDC en ses articles 758 et 852, énonce que les enfants du défunt - « de cujus »- constituent la première catégorie d’héritiers et qu’ils sont par conséquent, héritiers réservataires. Mais, la situation de ces mêmes enfants, que l`on prétend protéger, demeure un sujet de contradictions fréquentes.

En effet, dans les temps anciens, à la mort d`une personne, l`attention des membres de la famille du défunt ...


LIVRE: L'OHADA et les Métamorphoses du Droit Congolais des Sociétés CommercialesL'adoption d'une nouvelle législation est toujours redoutée aussi bien par les praticiens que les théoriciens qui craignent un bouleversement des habitudes acquises.

L'accession de la République Démocratique du Congo à l'OHADA n'a pas échappé à la règle. C'est ce qui explique cette interrogation angoissée : Y a t- il une rupture avec les principes traditionnels sur lequel repose le droit des affaires congolais ?

Ce livre affirme comme le Traité de l'OHADA que le droit des affaires est entendu dans un sens très large dans le système OHADA. Il englobe en effet diverses matières concernant les entreprises et se distingue par son élasticité.

Cet ouvrage qui se penche sur les métamorphoses du droit commercial et du droit ...


Liminaires.

A la mort d`une personne, il se pose habituellement deux ordres de problèmes; ceux relatifs aux funérailles et ceux concernant la destination des biens laissés par le défunt.

Si  les premiers ne posent pas tellement d`inquiétudes, car très souvent, s`agissant des funérailles, nous bénéficions de la sympathie des amis ou des voisins, et de la solidarité de la famille étendue, pour enterrer nos morts[1].

Les seconds, c`est-à-dire les biens laissés par le défunt, leur destination et leur répartition sont très souvent accompagnés des contestations ou des conflits qui se terminent généralement par des bagarres voire des procès. Il se passe donc, pas mal de scènes.

On assiste dans nos villes et dans la ...


I Liminaires

En droit commercial l'associé a entre autres obligations celle générale de bonne foi.[1] De plus, la permanence de la qualité d'associé est une question située au carrefour de thèmes de réflexion essentiels en droit des sociétés comme l'intuitu personae, l'affectio societatis,l'intervention du juge dans la vie des sociétés, la nature contractuelle ou institutionnelle de la société, l'intérêt socialet la place de l'associé au sein de la société.

La qualité d'associé ou d’actionnaire est, en effet, étroitement liée au conflit entre l'intérêt social et l'intérêt particulier de l'associé.

D'une part, la société a un intérêt propre qui peut être défini comme « l'intérêt supérieur de la ...



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