Cabinet YAV & ASSOCIATES - RDC

Avocat à la cour (Lubumbashi - kinshasa - kolwezi)
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Publié le 19/03/2013, vu 5634 fois

1. LIMINAIRES


Dans les Etats membres de l’OHADA, c’est « l’Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution » (AURVE)  qui organise l’ensemble des procédures qui permettent à un créancier d’une obligation d’obtenir exécution de son débiteur par la voie forcée.

Les procédures simplifiées de recouvrement de créances constituent un prélude aux voies d’exécution qui sont la véritable procédure d’exécution forcée. Il s’agit dans le présent article de traiter de la procédure simplifiée de recouvrement de créances et des voies  d’exécution.

2. LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES EN DROIT OHADA


C’est un moyen rapide ...



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