Cabinet YAV & ASSOCIATES - RDC

Avocat à la cour (Lubumbashi - kinshasa - kolwezi)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des étrangers, droit de la propriété intellectuelle
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Selon le droit OHADA, toute personne physique ou morale dont la profession habituelle consiste à accomplir des actes de commerce est commerçant. Notons cependant qu’une société peut être constituée par un seul individu (entreprise unipersonnelle).

Le statut de commerçant n’est plus accordé automatiquement au conjoint d’un commerçant. Ce dernier n’a la qualité de commerçant que s’il accomplit des actes de commerce, à titre de profession habituelle, et séparément de ceux de son époux. Ainsi, la femme qui ne fait que détailler le commerce de son mari n’a pas la qualité de commerçant ; et le mari n’est pas réputé commerçant du simple fait que sa femme exerce une activité commerciale.

Cette règle permet ...


1. Liminaires

Les réponses à cette question sont rassemblées dans l’Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général, qui contient les dispositions relatives au statut des commerçants et à la création d’entreprise.

Le droit OHADA accorde aux commerçants individuels et aux entreprises certains droits dont ne disposent pas ceux qui n’ont pas le statut de commerçant. Il leur impose aussi un certain nombre d’obligations professionnelles et des responsabilités dans l’exercice de leurs opérations commerciales, notamment en matière de publicité légale, par voie d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), et la tenue d’une comptabilité.

2. Le commerce et la création ...


I Liminaires

En droit commercial l'associé a entre autres obligations celle générale de bonne foi.[1] De plus, la permanence de la qualité d'associé est une question située au carrefour de thèmes de réflexion essentiels en droit des sociétés comme l'intuitu personae, l'affectio societatis,l'intervention du juge dans la vie des sociétés, la nature contractuelle ou institutionnelle de la société, l'intérêt socialet la place de l'associé au sein de la société.

La qualité d'associé ou d’actionnaire est, en effet, étroitement liée au conflit entre l'intérêt social et l'intérêt particulier de l'associé.

D'une part, la société a un intérêt propre qui peut être défini comme « l'intérêt supérieur de la ...



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