Cabinet YAV & ASSOCIATES - RDC

Avocat à la cour (Lubumbashi - kinshasa - kolwezi)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des étrangers, droit de la propriété intellectuelle
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

En effet, l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (l' « Acte »), initialement adopté le 17 avril 1997, a fait l'objet d'une importante révision.   Un nouvel Acte a été adopté le 30 janvier 2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA le 4 février 2014 et entrera en vigueur le 5 mai 2014.

style="font-size: 12px;">Les innovations introduites concourent à un droit des sociétés plus simple, plus sûr, et mieux adapté aux réalités économiques et au contexte international.

  • L'Acte uniforme révisé introduit tout d'abord une nouvelle forme sociétaire : la société par actions simplifiée (SAS) (sans capital minimum obligatoire), qui présente ...

1. Liminaires

Si vous avez décidé d’exercer vos activités dans le cadre d’une société commerciale en République Démocratique du Congo, l’OHADA vous offre la possibilité de choisir entre plusieurs types de sociétés : une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme, ou une société en commandite simple (SCS). La société ainsi créée peut, avec le concours d’autres sociétés, créer une société en participation (SEP) ou un Groupement d’intérêt économique (GIE). Cet article vous permet d’opter pour l’une ou l’autre forme de société en connaissance de cause.

Les règles applicables aux sociétés commerciales occupent une place à part dans ...



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