Il s'agit d'un modèle d'attestation qui reprend toutes les mentions obligatoires pour rendre le document recevable en tant que preuve.

Il est impératif de joindre au document rédigé à la main une

Ce document doit être adressé à l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction lorsque le destinataire de l'amende conteste être l'auteur de l'infraction à l'origine de la procédure

Ce modèle de courrier s'adresse à toute personne majeure qui souhaite obtenir la copie de son dossier médical.

Il doit être envoyé en recommandé afin de prouver sa bonne réception.

Le document