CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Le présent contrat est conclu entre la société AÏKAN SAS au capital de 30.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200044 (N°TVA intra : FR65510204142), ci après désigné comme l’éditeur, et l'Internaute utilisant le site.
Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Julien Pichot.
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet le référencement de professionnels du droit, habilités statutairement par la loi du 31 décembre 1971 à fournir des prestations de conseil juridique au public, ainsi que la souscription en ligne au service de conseil juridique proposé par certains professionnels du droit inscrits sur le présent site, à titre onéreux.
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’inscription et de souscription aux services. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.
Toutes les informations communiquées, par les membres, sur le présent site, feront l’objet du secret professionnel le plus absolu, de la part de l’éditeur, de ses préposés et mandataires, ainsi que des professionnels référencés sur le site et destinataires de ces données.
1. Modalité de commande des consultations juridiques
Afin de demander une consultation juridique sur le présent site, l'internaute devra cliquer sur la fiche du professionnel auquel il souhaite formuler sa demande. Il devra alors cliquer sur le bouton "consultation en ligne" et sera redirigé sur une page de formulaire sur laquelle il devra soit saisir ses identifiants et mot de passe de connexion s'il est déjà membre, soit remplir les champs de formulaire afin de renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant. Il devra en outre lors de cette étape rédiger la question qu'il souhaite soumettre au professionnel qu'il aura choisi, dans une limite de 2500 caractères.
Dès lors que l'internaute aura saisi toutes les informations requises et défini sa demande, il devra cliquer sur le bouton de validation. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative reprenant les informations personnelles le concernant qu'il aura saisi lors de l'étape précédente et reprenant la formulation de sa question, lui indiquant en outre l'absence de droit de rétractation dont il dispose. Dès lors que toutes ces informations lui paraîtront exactes, l'internaute devra cocher la case relative à la validation des présentes conditions générales et cliquer sur le bouton de validation.
Il sera alors redirigé sur une page sur laquelle il devra sélectionner son moyen de paiement.
Dès lors qu'il aura sélectionné et validé le moyen de paiement de son choix, il sera alors redirigé sur l'interface de paiement sécurisée fournie par le prestataire bancaire. Une fois le paiement validé par l'utilisateur et effectivement reçu par le membre, la question sera transmise au professionnel choisi et l'utilisateur recevra un courrier électronique de validation de sa demande, reprenant l'intégralité des informations fournies lors de la commande, le texte de sa demande, les modalités financières et notamment le montant qui lui aura été facturé, et lui rappelant enfin l'absence de droit de rétractation dont il dispose.
Les professionnels sont libres de d'accepter ou de refuser de prendre en charge une consultation. En cas de refus, l'éditeur pourra proposer au client de changer de professionnel ou un remboursement des sommes engagées.
Dès lors que le professionnel sélectionné aura apporté une réponse le membre en sera avisé par l'éditeur, par courrier électronique adressé à l'adresse de courrier électronique qu'il aura renseignée lors de sa commande
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice sur demande du professionnel, il appartient à l’internaute de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.
Les réponses à la question posée par le membre seront fournies par le professionnel choisi dans un délai en jours ouvrés défini par celui-ci sur son profil.
Tout retard de livraison ou de réalisation de la prestation peut entraîner la résolution du contrat à l’initiative du membre, sur simple demande écrite de sa part. Le client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou si cette demande est faite après que la prestation ait été réalisée.
Les professionnels référencés sur le présent site ont la faculté d’indiquer que la consultation souscrite et réglée par l’internaute sera déduite du prix total de l’affaire si cette dernière est finalement confiée à l’avocat. Cette déduction interviendra à la diligence du professionnel et sera assumée par lui seul, l’éditeur n’intervenant pas dans le cadre de la prise en charge de l’affaire.
2. Modalité de commande des documents types
Le présent site permet de télécharger des documents types disponibles en téléchargement sur le profil du professionnel. Les documents types sont protégés par le droit d'auteur et le client s'engage à ne pas diffuser ou revendre les documents sous peine de poursuite de la part du titulaire des droits.
Dès lors que le client aura choisit le document à commander et validé le moyen de paiement de son choix, il sera alors redirigé sur l'interface de paiement sécurisée fournie par le prestataire bancaire. Une fois le paiement validé par l'utilisateur et effectivement reçu par l'éditeur, en sa qualité de mandataire du professionnel pour collecter ledit paiement, l'utilisateur recevra un courrier électronique de validation de sa demande, reprenant l'intégralité des informations fournies lors de la commande, le texte de sa demande, les modalités financières et notamment le montant qui lui aura été facturé, et lui rappelant enfin l'absence de droit de rétractation dont il dispose.
Le documents types sont disponibles en téléchargement immédiat à la suite du paiement.
3. Modalité de commande des prestations types
Le présent site permet de commander des prestations types proposées directement sur le profil du professionnel. Les prestations types permettent de commander une action spécifique à la diligence du professionnel. Ces prestations seront réalisées dans un délai raisonnable sauf disposition contraire indiquée sur la page d'informations de la prestation. En cas de non réalisation de la prestation, le client peut demander une médiation avec le professionnel afin de trouver une solution amiable pouvant aller jusqu'au remboursement de la prestation.
Dès lors que le client aura choisit la prestation à commander et validé le moyen de paiement de son choix, il sera alors redirigé sur l'interface de paiement sécurisée fournie par le prestataire bancaire. Une fois le paiement validé par l'utilisateur et effectivement reçu par l'éditeur, en sa qualité de mandataire du professionnel pour collecter ledit paiement, l'utilisateur recevra un courrier électronique de validation de sa demande, reprenant l'intégralité des informations fournies lors de la commande, le texte de sa demande, les modalités financières et notamment le montant qui lui aura été facturé, et lui rappelant enfin l'absence de droit de rétractation dont il dispose.
Le professionnel en charge de la prestation prendra alors contact avec le client, après validation du paiement, afin de pouvoir réaliser la prestation commandée.
4. Informations relatives au paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou virement paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : BNP Paribas via sa solution Mercanet.
Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
5. Espace client
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d'un "compte client". Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site.
Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Les pages relatives aux comptes client sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
Lors de la création du compte client, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.
6. Dispositions relatives aux droits des consommateurs :
Le service support de l’éditeur est disponible du lundi au vendredi, de 10 heures à 18 heures au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 04.11.62.03.86, par courrier électronique à l’adresse suivante : responsable@conseil-juridique.net ou par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur. Dans ces deux derniers cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse dans les deux jours ouvrés.
Les prestations fournies à titre onéreux sur le présent site constituent des prestations de service à exécution immédiate, au sens de l’article L121-21-8 du code de la consommation. A ce titre, les consommateurs ne pourront aucunement prétendre à l’annulation de la vente et au remboursement des sommes engagées par eux, ceux-ci ne bénéficient donc pas du droit de rétractation. Un remboursement pourra néanmoins avoir lieu dans les conditions expressément définies aux présentes conditions générales (pas de réponse à la question, délai de non respecté).
7. Autres services et prestations gratuits proposés sur le site
Outre la faculté des membres de souscrire au service à une consultation juridique en ligne « payante », ils auront la faculté d’utiliser les différents formulaires de contact soit attachés à un professionnel déterminé, choisi par le membre, soit établis en fonction de la situation géographique du membre, visant le ou les professionnels les plus proches.
Ces services étant fournis à titre gratuit, ils ne consisteront qu’en des demandes de renseignement, de devis ou de prise en charge d’affaires, adressées à un ou plusieurs professionnels référencés sur le site. Ni l’éditeur ni les professionnels concernés n’offrent une quelconque garantie au membre de l’acheminement de leur demande (soumise à modération et validation de l’éditeur), ou de la fourniture d’une réponse effective de la part du ou des professionnels concernés.
En outre, les membres prennent acte du fait qu’en cochant la case prévue à cet effet, leur question sera susceptible d’être publiée (de façon anonyme), sur le présent site, sur les sites partenaires, ainsi que sur les diverses newsletter du présent site adressées aux professionnels. Et ils reconnaissent que d’autres professionnels que ceux auxquels ils auront adressé leur demande seront susceptibles de leur apporter une réponse ou de leur formuler une proposition de prise en charge.
8. Newsletter de l’éditeur
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des services analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
9. Dispositions relatives à la faculté des membres qu’ils ont de contribuer au contenu du présent site
Les membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de notes ou de commentaires sur les prestations de conseil juridique qui leur auront été fournies par les professionnels.
Les contributions, devront être apportées en Français et devront rapporter aussi fidèlement que possible la qualité de la prestation qui leur aura été fournie. Elles seront soumises à validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs, ainsi que du professionnel concerné.
Il est donc expressément entendu que ces contributions seront susceptibles de ne jamais être publiées sur le site, sans que cela ne puisse constituer un quelconque dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de la contribution en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
Il est entendu que toutes les contributions peuvent être modifiées ou supprimées par leurs auteurs sans qu'ils n'aient à requérir validation ni accord préalable de l'éditeur ou des modérateurs.
10. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.
Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : responsable@conseil-juridique.net, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Numéro de déclarant : 1346844
11. Collecte des Cookies
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.
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12. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le membre souhaitant souscrire au service d'un professionnel ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette indisponibilité, en raison de l’absence de toute relation contractuelle existant entre l’éditeur et lui.
Le membre ayant préalablement souscrit à un service et souhaitant simplement consulter une question dont la réponse aura été fournie par le professionnel et consultée par le membre antérieurement à l’indisponibilité du site, ne pourra prétendre à aucune indemnité, il lui appartient de sauvegarder et enregistrer sur ses propres systèmes informatiques, la nature ainsi que le contenu de cette réponse.
Le membre ayant préalablement souscrit à un service et souhaitant consulter la réponse à une de ses questions, laquelle aura été fournie par le professionnel et n’aura pas été consultée par le membre antérieurement à l’indisponibilité du site, devra adresser une demande expresse de communication de la réponse à l’éditeur, à l’adresse suivante, afin que cette réponse lui soit communiquée par courrier électronique et qu’il ne puisse souffrir de l’indisponibilité du site. Dès lors que le membre aura ainsi pu avoir communication de cette réponse, il ne pourra alors plus prétendre à aucune indemnité du fait de l’indisponibilité du site, qui ne représentera dès lors pour lui plus un préjudice.
Dans le cadre des contacts et demandes formulées par les membres à titre gratuit, le défaut de réponse ou le caractère incomplet, erroné ou non pertinent de la réponse ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit du membre, dans la mesure où la prestation est fournie à titre totalement gracieux.
Le professionnel répond seul du contenu de la réponse fournie à titre onéreux.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
L’éditeur, en cette qualité, recevra toutes les demandes de réclamation émanant des membres. Il est cependant expressément porté à la connaissance des membres que le professionnel répond seul du contenu des réponses et qu’en vertu du contrat qui lie l’éditeur au professionnel, en cas de litige ou d’action judiciaire, l’éditeur se réserve le droit d’appeler en cause, devant la juridiction saisie, le professionnel fautif à qui le dommage allégué par le membre sera imputable.
13. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.
14. Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
