Résumé

Par un arrêt en date du 19 juin 2019 (Civ. 1 Arrêt 607 F-D), la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que commet une faute le prêteur qui s’abstient, avant de verser les fonds empruntés à l’entreprise, de vérifier la régularité du contrat principal d’installation de panneaux photovoltaïques. 
Par conséquence, la Cour conclut que du fait de sa faute, COFIDIS ne pouvait demander aux emprunteurs la restitution du capital.


A. FAITS

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, un couple signe un bon de commande pour l’acquisition d’une centrale photovoltaïque. Le démarcheur fait signer immédiatement aux consommateurs un contrat de crédit affecté auprès de son partenaire Cofidis. L’installateur promet aux consommateurs que la production d’énergie à venir financera largement le remboursement du contrat de crédit... affirmation purement utopique ! 

Les emprunteurs assignent alors le liquidateur judiciaire de la société Vivenci Energies, ainsi que le prêteur, en :

  • nullité des contrats de vente et de prêt,
  • en restitution des sommes payées au prêteur en raison des fautes par lui commise dans la gestion du contrat de crédit affecté.

B. DECISION

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, par une décision qui n'est pas nouvelle, comme suivant :
"Qu’en statuant ainsi, alors que commet une faute le prêteur qui s’abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat principal, la Cour a violé les textes susvisés."

Par conséquent, le seul fait que l’établissement de crédit finance un contrat contraire aux dispositions impératives sur le démarchage à domicile, constitue une faute autonome. Cette faute interdit au prêteur de solliciter des prêteurs le remboursement du capital qu’il a pris le risque de remettre à l’entreprise Vivenci Energies.

Cet arrêt s’ajoute à une longue série de décisions dans le cadre de ce contentieux des panneaux photovoltaïques.


Mustapha Barry

Avocat à la Cour

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