Maître BARRY Mustapha

Avocat à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit du travail, droit de la propriété intellectuelle, droit civil & familial, droit des entreprises, droit commercial, droit de l'image & presse
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

Publié le 30/06/2019, vu 108 fois

Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du code civil consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et donc sans passer devant un juge.

Cette procédure présente l’avantage d’être très rapide et moins coûteuse.

1. Une procédure rapide

Il est simplement nécessaire de rédiger, avec l'assistance d'un avocat par époux, une convention de divorce précisant le principe de la rupture du mariage et ses effets.

Les époux doivent être d'accord pour divorcer et sur les conséquences de leur divorce.

En présence d'un enfant, si ...



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