Votre client refuse de vous régler une facture ou ne répond pas à vos relances? Afin de recouvrer vos factures impayées, il vous sera proposé dans un premier temps de tenter le règlement des sommes dues par la voie amiable en adressant une mise en demeure d’avocat au débiteur. ...

La marque est le signe distinctif d’une entreprise et fait partie de son patrimoine immatériel. La marque permet d’identifier une entreprise et les services et produits qu’elle propose. Son dépôt est une étape fondamentale pour le développement de la stratégie industrielle et l’activité d’une entreprise, qui va permettre de protéger son patrimoine immatériel. ...