Maître BODIN Muriel

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit administratif, droit de la santé, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit international
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

Documents types - Droit fiscal

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Droit administratif & fiscal > Droit fiscal > Formalités

ce document est un courrier de demande préalable  à un contentieux (obligatoire en matière d'indemnisation) à adresser à un ministre dans le cadre du mauvais  fonctionnement du service public
10€ TTC / 8€ HT
Courrier de mise en cause de la responsabilité communale pour mauvais fonctionnement du service public communal  et demander une indemnisation au maire de la commune où le préjudice a été subi.
10€ TTC / 8€ HT
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