Maître BODIN Muriel

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit administratif, droit de la santé, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit international
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

Listes des documents types

Liste des documents types proposés par BODIN Muriel


Droit civil & familial > Divorce et séparation


modèle à utiliser lorsque vous venez de vous séparer de votre compagne ou éopuse ou compagnon ou mari avec qui vous êtres titulaire d’un compte joint à la banque. Vous dénoncez le compte

10€ TTC / 8€ HT

Droit de l'immobilier > Achat immobilier

Pour vendre son bien immobilier, le propriétaire peut choisir de mandater une agence.

Un mandat dit de semi-exclusivité lorsqu'il se réserve la possibilité de rechercher un acheteur de son

20€ TTC / 17€ HT

Votre projet immobilier nécessite d'avoir recours à un prêt bancaire ?

Votre demande nécessite d'apporter plusieurs précisions afin de mettre toutes les chances de votre côté.

 

Il est

30€ TTC / 25€ HT

Droit de l'immobilier > urbanisme et construction

La réalisation de travaux peu importants, si elle ne nécessite pas l'obtention d'un permis, exige tout de même de faire une déclaration préalable à la mairie.

Sauf notification de refus dans le

50€ TTC / 42€ HT

Droit de l'immobilier > Voisinage

Courrier destiné à des voisins ou des propriétaires d'arbres mitoyens

. Le Code civil impose le respect de distances minimales pour planter des arbres et arbustes de part et d'autre de deux

50€ TTC / 42€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > bailleurs

La loi offre la possibilité au bailleur de donner congé au locataire pour un motif légitime et sérieux.

 

20€ TTC / 17€ HT
Modéle de courrier d'un bailleur à son locataire pour reprendre le logement pour y loger .

A l’expiration du bail et selon des modalités très strictes, un bailleur peut décider de donner

50€ TTC / 42€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > locataires

Courrier pour demander l'allocation de logement familiale (ALF) est versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier, au titre de leur

20€ TTC / 17€ HT

 

Sous certaines conditions, il est possible de percevoir l’Aide personnalisée au logement (APL).

 

Il faut télécharger et remplir le formulaire Cerfa n° 10840*03, téléchargeable

20€ TTC / 17€ HT

 

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment à condition de respecter un préavis de 3 mois.

 

Ce préavis peut sous certaines conditions être réduit à 1 mois.

30€ TTC / 25€ HT

Droit de la consommation > Litiges

Document en deux parties: une page de modéle de courrier
et une page avec les adresses SNCF en fonction du type de voyage réalisé ( TGV, Thalys, Eurostar etc) et en fonction de votre lieu de voyage(
20€ TTC / 17€ HT

Droit de la consommation > Arnaques

Ce courrier est destiné à être envoyé aux marchands de listes qui ont fait signé un contrat avant de donner des listes de logements qui ne correspondent pas à ce que la publicité propose comme
50€ TTC / 42€ HT

Droit de la consommation > droit bancaire


La règle en matière de procuration : vous pouvez fixer ou non une échéance pour la procuration que vous donnez. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, par courrier signé et envoyé à la

10€ TTC / 8€ HT

Droit de la consommation > Débiteurs et surendettement

document en deux parties: le modéle de lettre à remplir et personnaliser et des infoamtions juridiques permettant de comprendre la prcédure d'injonction de payer et de déterminer le tribunal
20€ TTC / 17€ HT
1 page de modéle de courrier afin de contester le paiement des frais demanés par une agence de recouvrement de dette.
et 1 page d' infrormation juridique sur les mentions obligatoires dans un acte
20€ TTC / 17€ HT

Droit de la consommation > Droit des assurances > Règlement des sinistres

Modéle sur 2 pages . la première rappelle la règle juridique et l'autre est le modéle proprement dit qui s'adresse à l'assureur qui tarde à présenter une offre d'indemnsation à la victime ou
80€ TTC / 67€ HT
2 pages avec la règle juridique puis le modéle de courrier à as-dresser au fonds de garantie automobile en cas d'accident avec un conducteur qui a pris la fuite ou n'était pas assuré.
100€ TTC / 83€ HT

Droit du travail > Employeur > Rupture du contrat de travail

Une convention de 2 pages permettant à un employeur et un salarié de formaliser leur accord de se séparer moyennant une indemnisation négociée.

La convention est complétée par deux pages de
20€ TTC / 17€ HT
3 pages comprenant

- un modéle de courrier pour convoquer une personne à un entretien préalable à une rupture conventionnelle et
- des variantes en pour le cas où l'entreprise n'a pas de
20€ TTC / 17€ HT

Droit des entreprises

contrat entre un agent et un artiste.
Dans ce modéle,

L'agent a droit à une commission de 15 % des revenus bruts perçus par l’Artiste.

La durée du présent contrat est de (2) deux ans.

Mais tout
100€ TTC / 83€ HT
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