Maître BODIN Muriel

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit administratif, droit de la santé, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit international
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

Documents types - Comptabilité

Liste des documents types proposés par BODIN Muriel


Droit des entreprises > Comptabilité > Fiscalité

Courrier à destination du chef du centre des impôts dont dépend votre entreprise afin de demander une remise gracieus ou la méodration des pénalités fiscales
15€ TTC / 13€ HT
Courrier à destination de Monsieur le Directeur des services fiscaux de la ville dont vous dépendez ou votre dépend.
10€ TTC / 8€ HT
courrier pourdemander la possibilité de demander des délais de paiement auprès du comptable public.
15€ TTC / 13€ HT
Courrier de saisine de la commission de vérification fiscale

 

30€ TTC / 25€ HT
Mémoire à déposer devant le tribunal administratif lors de la contestation du résultat d'un contrôle fiscal et de la décision du directeur des services fiscaux dont vous dépendez
150€ TTC / 125€ HT
Courrier destiné au supérieur hiérarchique de l'interlocteur que vous avez eu dans le cadre de votre contrôle fiscal
20€ TTC / 17€ HT
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