Maître BODIN Muriel

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit administratif, droit de la santé, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit international
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Documents types - Vie des entreprises

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Droit des entreprises > Vie des entreprises

Le siège de l'entreprise constituée sous forme sociétaire peut être hébergé dans un local à usage commercial mis à sa disposition par une société de domiciliation.

Ce contrat de

100€ TTC / 83€ HT

L'activité de l'entreprise doit normalement s'exercer dans un local à usage commercial. Cependant, la loi autorise la domiciliation de l'entreprise au domicile du gérant, sans limitation de durée,

25€ TTC / 21€ HT

Droit des entreprises > Vie des entreprises > Droit commercial

Modèle de contrat de 15 articles sur 5 pages à remplir
100€ TTC / 83€ HT
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