Maître BODIN Muriel

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit administratif, droit de la santé, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit international
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

Documents types - Droit de l'immobilier

Liste des documents types proposés par BODIN Muriel


Droit de l'immobilier > Achat immobilier

Pour vendre son bien immobilier, le propriétaire peut choisir de mandater une agence.

Un mandat dit de semi-exclusivité lorsqu'il se réserve la possibilité de rechercher un acheteur de son

20€ TTC / 17€ HT

Votre projet immobilier nécessite d'avoir recours à un prêt bancaire ?

Votre demande nécessite d'apporter plusieurs précisions afin de mettre toutes les chances de votre côté.

 

Il est

30€ TTC / 25€ HT

Droit de l'immobilier > urbanisme et construction

La réalisation de travaux peu importants, si elle ne nécessite pas l'obtention d'un permis, exige tout de même de faire une déclaration préalable à la mairie.

Sauf notification de refus dans le

50€ TTC / 42€ HT

Droit de l'immobilier > Voisinage

Courrier destiné à des voisins ou des propriétaires d'arbres mitoyens

. Le Code civil impose le respect de distances minimales pour planter des arbres et arbustes de part et d'autre de deux

50€ TTC / 42€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > bailleurs

La loi offre la possibilité au bailleur de donner congé au locataire pour un motif légitime et sérieux.

 

20€ TTC / 17€ HT
Modéle de courrier d'un bailleur à son locataire pour reprendre le logement pour y loger .

A l’expiration du bail et selon des modalités très strictes, un bailleur peut décider de donner

50€ TTC / 42€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > locataires

Courrier pour demander l'allocation de logement familiale (ALF) est versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier, au titre de leur

20€ TTC / 17€ HT

 

Sous certaines conditions, il est possible de percevoir l’Aide personnalisée au logement (APL).

 

Il faut télécharger et remplir le formulaire Cerfa n° 10840*03, téléchargeable

20€ TTC / 17€ HT

 

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment à condition de respecter un préavis de 3 mois.

 

Ce préavis peut sous certaines conditions être réduit à 1 mois.

30€ TTC / 25€ HT
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