Maître BODIN Muriel

Avocat à la cour (Paris 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit administratif, droit de la santé, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit international
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

Documents types - Locations

Liste des documents types proposés par BODIN Muriel


Droit de l'immobilier > Locations > bailleurs

La loi offre la possibilité au bailleur de donner congé au locataire pour un motif légitime et sérieux.

 

20€ TTC / 17€ HT
Modéle de courrier d'un bailleur à son locataire pour reprendre le logement pour y loger .

A l’expiration du bail et selon des modalités très strictes, un bailleur peut décider de donner

50€ TTC / 42€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > locataires

Courrier pour demander l'allocation de logement familiale (ALF) est versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier, au titre de leur

20€ TTC / 17€ HT

 

Sous certaines conditions, il est possible de percevoir l’Aide personnalisée au logement (APL).

 

Il faut télécharger et remplir le formulaire Cerfa n° 10840*03, téléchargeable

20€ TTC / 17€ HT

 

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment à condition de respecter un préavis de 3 mois.

 

Ce préavis peut sous certaines conditions être réduit à 1 mois.

30€ TTC / 25€ HT
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