Maître CHANGEUR Jean-François

Avocat à la cour (Angouleme)
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LES PV À LA VOLÉE CE QU'IL FAUT SAVOIR !

Article publié le 04/08/2012, vu 6598 fois

Les procès-verbaux à la volé ne sont pas si rares. Il est indispensable de connaître parfaitement le principe afin de pouvoir les contester utilement

Ce mode de verbalisation se découpe en deux phases distinctes.

En premier lieu, le policier ou le gendarme relève une infraction au Code de la Route et enregistre la plaque d'immatriculation du véhicule en question afin de dresser un procès-verbal sans intercepter le conducteur.

En second lieu, le procès-verbal ou une éventuelle convocation au commissariat est envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.

D'un point de vue juridique, cette pratique est rigoureusement encadrée par la loi.

Ce que les automobilistes doivent avoir à l'esprit, c'est que cette pratique ne peut s'appliquer qu'à sept types de contraventions: non acquittement de péage, l'emprunt d'une voie réservée, le non respect d'un stop, le non respect de la réglementation relative au stationnement, excès de vitesse, le non respect d'un feu rouge ou des distances de sécurité avec les autres usagers;

Excepté ces cas prévus expressément par la loi, toutes les autres poursuites selon ce mode verbalisation seront déclarées illégales (usage d'un téléphone, non port de la ceinture de sécurité...). Les juridictions de proximité ne pourront que prononcer la relaxe du titulaire du certificat d'immatriculation.

Par conséquent, il est conseillé de contester les avis de contravention si le conducteur du véhicule n'est pas intercepté.