Maître CHANGEUR Jean-François

Avocat à la cour (Angouleme)
J'interviens principalement en droit pénal, droit civil & familial, droit routier
Consultation juridique en ligne - Réponse en 72h max.

Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation des charges à son preneur

Article publié le 04/08/2012, vu 1026 fois

Plusieurs courriers avaient été adressés au bailleur par la locataire par l’intermédiaire de sa fille et de son gendre, ce dernier étant caution solidaire, s’inquiétant de n’avoir reçu aucun état des charges et donc aucun état récapitulatif débiteur ou créditeur de sa situation. Aucune réponse du bailleur à ces courriers. Cinq ans après, le bailleur demande à la locataire une régularisation des charges dues au titre des cinq années écoulées, et réclame un rappel d’indexation et une régularisation de loyers.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant qu’en l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle est juridiquement recevable et exacte dans son calcul est, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat. Il en résulte que le bailleur a, par son comportement, engagé sa responsabilité envers la locataire et sa caution solidaire pour le dommage occasionné.

Sources

-          Cass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 11-14.174, FS-P+B : JurisData n° 2012-004884

-          – Dépêches Jurisclasseur, Jeudi 12 avril 2012