Maître CHANGEUR Jean-François

Avocat à la cour (Angouleme)
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la confiscation d'un véhicule prononcée par le juge pénal

Article publié le 04/08/2012, vu 1420 fois

L'article 223-8 du Code de la Route prévoit la confiscation du véhicule d'un prévenu qui en aurait fait usage pour commettre une infraction ou un délit, s'il en est le propriétaire.

La confiscation du véhicule consiste en son aliénation forcée par les pouvoirs publics qui sont libres de le vendre à leur seul profit ou encore le détruire selon la valeur vénale du bien. Cette confiscation implique une perte du droit de propriété sur le véhicule ayant servi à commettre le délit ou l'infraction par l'individu.Le condamné doit en être le propriétaire, et son véhicule ne pourra être confisqué que sur décision du juge pénal.

Initialement mise en place en 2003, cette mesure de confiscation avait pour but de mettre un terme à certains comportements dangereux comme les courses de voitures illicites traversant le territoire entier  à grande vitesse.

Avec l'entrée en vigueur de la loi LOPPSI II, certaines dispositions semblent plus sévères envers les automobilistes puisque désormais, un juge a l'obligation de prononcer la confiscation du véhicule pour les infractions suivantes:

- Récidive de conduite en état d'alcoolémie délictuelle ou de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie.

- Conduite malgré une suspension une rétention ou une annulation du permis de conduire,

- Conduite sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule,

- Récidive d'un excès de vitesse de 50 km/h ou plus,

- Récidive de conduite sous l'influence de stupéfiants.

- Homicide ou blessures involontaires avec certaines circonstances aggravantes.

La loi prévoit enfin la possibilité d'immobiliser le véhicule, à titre conservatoire, en vue de faciliter sa confiscation. Cette immobilisation,ne pouvant intervenir sans une décision expresse du procureur de la République, s'accompagne obligatoirement de la rétention immédiate du permis de conduire.

Il est important de souligner la caractère disproportionné et particulièrement sévère de cette mesure. En effet, la confiscation d'un véhicule très ancien, pollueur et en très mauvais état de marche aura t-il le même impact que la confiscation d'un véhicule sportif, très récent et couteux?

De plus, la caractère obligatoire de cette peine est facheux. La Juridiction ne peut écarter son application que dans le cas de circonstances exceptionnelles.  Cette notion devra être défini très précisément par la jurisprudence. En effet, une telle sanction peut avoir des conséquences graves sur un foyer. Est-il légitime de pénaliser une famille dans son ensemble pour la faute d'un de leur membre?

D'un point vue strictement juridique, là aussi des doutes subsistent. Comment identifier le propriétaire du véhicule pour l'administration considérant l'arrêté du 5 novembre 1984 disposant que la carte grise n'est pas un titre de propriété?

Cette peine suscite un grand nombre de questions et seule la pratique pourra nous éclairer. En tout état de cause, il est primordial de mettre en place une défense utile et efficace afin d'éviter le prononcé de cette peine.