Maître CHANGEUR Jean-François

Avocat à la cour (Angouleme)
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place des parties civiles en cas de demande de mise en liberté

Article publié le 01/09/2012, vu 1124 fois

Un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation a le mérite de rappeler la place des éventuelles parties civiles , dans le cadre d'une demande de mise en liberté formée par un mis en examen en application des articles 148-1 et 148-2 du Code de  procédure pénale ou bien par un accusé jugé et condamné par une Cour d'assises mais ayant relevé appel de la décision.

C'est ce dernier cas d'espèce dont a eu à connaître récemment la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.

Un homme, condamné à treize ans de réclusion criminelle pour  viols aggravés, son épouse s’étant portée civile tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légal de ses enfants mineurs décide de former une demande de mise en liberté.

La Chambre de l'Instruction d'Amiens a été saisie de cet appel et le parquet a régulièrement notifié la date de l'audience à l'accusé ainsi qu'à son conseil mais non à la partie civile pourtant régulièrement constituée ou son conseil.

Celle-ci (la partie civile) forme alors un pourvoi contre la décision rendue par la Chambre de l'Instruction ayant décidé de faire droit à la demande d'élargissement formée par l'accusé.

La Cour de cassation en son arrêt décide que "doit être cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui remet en liberté sous contrôle judiciaire le prévenu, alors qu’il ne résulte d’aucune pièce de la procédure ni  d’aucune mention que la partie civile et son avocat aient été avisés  de la date d’audience à laquelle l’affaire serait appelée ni qu’ils aient été mis  en mesure de produire un mémoire ou d’être entendus à cette audience à  laquelle ils n’ont pas assisté".

Cass. crim., 25 juillet 2012, n° 12-83.324