Maître CHANGEUR Jean-François

Avocat à la cour (Angouleme)
J'interviens principalement en droit pénal, droit civil & familial, droit routier
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Puis-je bénéficier d’un « permis blanc » à l’occasion d’une suspension administrative de mon permis

Article publié le 11/04/2017, vu 1383 fois

Seule une décision favorable, suspendant les effets de la suspension, rendue par le Président du Tribunal administratif statuant en matière de « référé-suspension » permet de continuer à conduire, dans l’attente de la convocation judiciaire se rapportant à l’infraction objet de la suspension administrative.
Les cas dans lesquels le Président du tribunal administratif faisant office de « juge des référés » peut accorder une suspension de la décision sont néanmoins très rares.
Parallèlement à un recours en « référé suspension », il convient tout d’abord saisir le tribunal d’une requête au fond.
Par ailleurs, il est impératif de justifier :
- d’une urgence à recouvrer le droit de conduire (licenciement très probable en cas de suspension prolongée de votre permis de conduire, liquidation  probable ou baisse importante du chiffre d'affaire de votre entreprise etc).
- d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte ayant suspendu votre permis de conduire.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais très fortement conseillé.