Maître CHANGEUR Jean-François

Avocat à la cour (Angouleme)
J'interviens principalement en droit pénal, droit civil & familial, droit routier
Consultation juridique en ligne - Réponse en 72h max.

le retrait de permis d'un salarié peut il entraîner le licenciement de l'interessé ?

Article publié le 04/08/2012, vu 1151 fois

La Cour de Cassationdécidé de parer à la systématisation, en distinguant entre les infractions commises par le salarié pendant son activité professionnelle et celles commisesen dehors de celle-ci.

Dans l’hypothèse les faits que l’employeur reproche à son salarié seraient commis pendant le temps de travail, la jurisprudence considère qu’il y a indiscutablement une faute grave permettant de justifier le licenciement du salarié.

En revanche, la réponse est moins tranchée lorsque la perte du titre de conduite résulte d’infractions commises dans le cadre de la vie personnelle du salariésoit en dehors du temps de travail.

Le 3 mai 2011, la Cour de Cassation se prononçait sur le licenciement pour faute grave d’unsalarié dont le permis de conduire avait été suspendu.

Embauché en tant qu’ouvrier nettoyeuril n'était plus en mesure de conduire le véhicule mis àsa disposition.

La Cour de cassation a tout d’abord appliqué un principe selon lequel un employeur ne peutse référer à des faits relevant de la vie personnelle d’un salarié pour le licencier.

Elle en a alors déduit que :

"Le fait pour un salarié de commettredans le cadre de sa vie personnelleune infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail."

Cela signifie qu'un salarié qui commettrait une infraction dans le cadre de sa vie personnelle ne pourrait être licencié par son employeur pour faute grave puisqu'il n'a pas méconnu une obligation découlant de son contrat de travail.

La Cour de cassationdans le passé admis le licenciement pour faute d’un salarié alors même que les faits avaient été commis en dehors de son activité professionnelle et avaitpour cela considéré que le fait pour un chauffeur routier de se voir retirer son permis suite à une conduite sous l’empire d’un état alcooliquemême commis en dehors de son temps de travail, se rattachait à la vie professionnelle (Cass. soc., 2 déc. 2003) .

La Cour de Cassation revient à présent à une position plus favorable au salarié.

Néanmoinssi les faits sont commis en dehors du temps de travail, il conviendra tout demême de distinguer selon que le contrat de travail prévoit expressément ou non la nécessité de détenir un permis de conduire valide.

Dans l’hypothèse il n’y aurait pas d’obligation contractuelle de détenir un titre de conduitevalide, le salarié ne pourra faire l’objet d’un licenciement pour faute en raison de la perte de son permis.

En revanche, un licenciement pour faute pourra être prononcé à l'encontre du salarié ayantperdu son permis de conduire, y compris à l'occasion d'un fait relevant de sa vie privéedèslors que la détention d'un permis valideexpressément prévu dans le contrat de travail, estune condition essentielle de l’activité professionnelle et qu’il n’existe pas de possibilité de reclassement du salarié.

Dès lors, la pratique du licenciement pour faute est censurée pour les infractions commises en dehors de l’activité professionnelle à condition que le permis de conduire ne soit pas prévu au sein du contrat de travail.

Néanmoinsl’employeur aura toujours la possibilité de prononcer un licenciement pour cause réelle et sérieuse motivé par des troubles caractérisés causés à l'entreprise (retards répétés,rendez-vous non honorés, absences…).