Maître CHANGEUR Jean-François

Avocat à la cour (Angouleme)
J'interviens principalement en droit pénal, droit civil & familial, droit routier
Consultation juridique en ligne - Réponse en 72h max.

LA VITESSE EXCESSIVE D'UN VÉHICULE PRIORITAIRE PEUT ENTRAINER UNE CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE

Article publié le 30/01/2013, vu 1262 fois

C'est ce qu'a en effet affirmé la Cour de cassation, seconde chambre civile le 13 septembre 2012 (pourvoi n°11-20.216) en confirmant un arrêt de la cour d'appel de CAEN qui avait déclaré que la conductrice, débitrice de la priorité par rapport à l'autre véhicule impliqué dans l'accident, n'avait pas commis de faute en s'engageant puisque la vitesse excessive du véhicule prioritaire était constitutive d'une faute exclusive du dommage causé à la victime.

C'est dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, énonce la haute juridiction en son arrêt confirmatif, que la Cour d'appel a décidé de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis.