Maître CHANGEUR Jean-François

Avocat à la cour (Angouleme)
J'interviens principalement en droit pénal, droit civil & familial, droit routier
Consultation juridique en ligne - Réponse en 72h max.

Plusieurs courriers avaient été adressés au bailleur par la locataire par l’intermédiaire de sa fille et de son gendre, ce dernier étant caution solidaire, s’inquiétant de n’avoir reçu aucun état des charges et donc aucun état récapitulatif débiteur ou créditeur de sa situation. Aucune réponse du bailleur à ces courriers. Cinq ans après, le bailleur demande à la locataire une régularisation des charges dues au titre des cinq années écoulées, et réclame un rappel d’indexation et une régularisation de loyers.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant qu’en l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une ...



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