Maître CHANGEUR Jean-François

Avocat à la cour (Angouleme)
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Publié le 01/09/2012, vu 1302 fois

La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt pour le moins interessant puisqu'il rappelle qu'une simple plainte adressée au Procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'intruction et n'a donc pas d'effet interruptif de prescription de l'action publique.

Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-87583

"....Attendu qu'une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... est poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en qualité de gérant des sociétés Meubles Martel et ameublement saintais, procédé, à ...



Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise pour leur compte par leurs organes et leurs représentants.

L’affaire commentée ci-après illustre la portée de l’obligation de sécurité des employeurs envers leurs salariés dans le cadre de l’exercice de leur mission de travail sauf à engager leur responsabilité pénale dont les sanctions sont lourdes.

Pour mémoire, l’article R4141-2 du code du travail dispose que :

« L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leursécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la ...



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