Maître CHANGEUR Jean-François

Avocat à la cour (Angouleme)
J'interviens principalement en droit pénal, droit civil & familial, droit routier
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Cet arrêt rappelle l'interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés, en l'étendant aux contraventions au Code de la Route.

La haute juridiction se fonde sur les dispositions de l'article L 1331-2 du Code du travail qui énonce très clairement le principe selon lequel "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites"...
Même si une clause du contrat signé comporte un volet à ce sujet, (comme le fait de prévoir une déduction de la fiche de salaire du salarié concerné, l'amende réglée par l'employeur...) une telle clause est considérée comme nulle, le salarié ne devant assumer le risque de l'entreprise...
Il est utile de préciser qu'il n'est pas fait de distinction entre l'usage de la ...


Publié le 04/08/2012, vu 6687 fois

Les procès-verbaux à la volé ne sont pas si rares. Il est indispensable de connaître parfaitement le principe afin de pouvoir les contester utilement

Ce mode de verbalisation se découpe en deux phases distinctes.

En premier lieu, le policier ou le gendarme relève une infraction au Code de la Route et enregistre la plaque d'immatriculation du véhicule en question afin de dresser un procès-verbal sans intercepter le conducteur.

En second lieu, le procès-verbal ou une éventuelle convocation au commissariat est envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.

D'un point de vue juridique, cette pratique est rigoureusement encadrée par la loi.

Ce que les automobilistes doivent avoir à l'esprit, c'est que cette ...



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