Maître CHANGEUR Jean-François

Avocat à la cour (Angouleme)
J'interviens principalement en droit pénal, droit civil & familial, droit routier
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L'article L 235-1 du Code de la Route incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants. Mais pour déclarer coupable un prévenu sur la base de l'article précité, encore faut il que ce dernier ait non seulement fait l'objet d'une analyse sanguine ET QUE CELLE-CI SOIT REGULIERE.

En l'espèce la Cour d'appel de Dijon en un arrêt du 10 mars 2011 avait condamné un prévenu à la peine de 4 mois d'emprisonnement.

La Cour de Cassation en un arrêt rendu le 15 février 2012 (n°11-84.607) précise : "...Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'arrêt APRES AVOIR RETENU QUE L'ANALYSE SANGUINE N'AVAIT PAS ÉTÉ OPÉRÉE RÉGULIÈREMENT, ...


L'article 223-8 du Code de la Route prévoit la confiscation du véhicule d'un prévenu qui en aurait fait usage pour commettre une infraction ou un délit, s'il en est le propriétaire.

La confiscation du véhicule consiste en son aliénation forcée par les pouvoirs publics qui sont libres de le vendre à leur seul profit ou encore le détruire selon la valeur vénale du bien. Cette confiscation implique une perte du droit de propriété sur le véhicule ayant servi à commettre le délit ou l'infraction par l'individu.Le condamné doit en être le propriétaire, et son véhicule ne pourra être confisqué que sur décision du juge pénal.

Initialement mise en place en 2003, cette mesure de confiscation avait pour but de mettre un terme ...



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