Maître CHANGEUR Jean-François

Avocat à la cour (Angouleme)
J'interviens principalement en droit pénal, droit civil & familial, droit routier
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La Cour de Cassationdécidé de parer à la systématisation, en distinguant entre les infractions commises par le salarié pendant son activité professionnelle et celles commisesen dehors de celle-ci.

Dans l’hypothèse les faits que l’employeur reproche à son salarié seraient commis pendant le temps de travail, la jurisprudence considère qu’il y a indiscutablement une faute grave permettant de justifier le licenciement du salarié.

En revanche, la réponse est moins tranchée lorsque la perte du titre de conduite résulte d’infractions commises dans le cadre de la vie personnelle du salariésoit en dehors du temps de travail.

Le 3 mai 2011, la Cour de Cassation se prononçait sur le licenciement ...


Publié le 04/08/2012, vu 1101 fois

Présentation : Le 16 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que si le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant un harcèlement, le juge doit apprécier si ces éléments permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (Cass. Soc., 16 mai 2012, n°10-10623).



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