Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
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L’opposition d’un associé contre une décision de vente adoptée par

Article publié le 05/09/2011, vu 5991 fois

Il arrive qu’une société civile immobilière veuille vendre un bien appartenant à son patrimoine. Pour ce faire, il est impératif de faire ratifier toute décision, toute promesse de vente par l’Assemblée générale. Or il est des cas où un ou plusieurs associés ne sont pas en accord avec la décision admise par cette Assemblée.

 

Un associé peut-il demander la nullité de la décision de vente admise par l’Assemblée générale ?

 

Cet article va mettre en lumière la difficulté pour un associé de société civile immobilière de faire obstacle à une décision de l’Assemblée générale.

 

Il a été admis par la Cour de cassation qu’un associé ne peut pas demander la nullité de la décision prise par l’Assemblée générale pour n’importe quelle raison. (Civ.3, 13 avril 2010, AJDI 2010, p.826)

 

Dans un arrêt du 13 avril 2010, deux associés d’une société civile immobilière ont été accusés d’abus de minorité dans la mesure où ils s’opposaient à la vente d’un immeuble appartenant à la société.

 

Les deux associés ont demandé l’annulation des délibérations des assemblées générales puisqu’elles ont été prises pendant leur absence. Si la Cour d’Appel de Versailles a admis la nullité des délibérations au motif que les délibérations ne satisfaisaient pas les conditions de majoritaire statutaire, il est tout autrement pour la Cour de cassation.

 

La Cour de cassation est beaucoup plus ferme sur la question de la nullité des délibérations de l’Assemblée Générale d’une société civile immobilière : en effet, elle estime que la nullité d'une délibération peut être uniquement invoquée pour des motifs de non-respect des règles de convocation, en dehors des abus de majorité et de minorité.

 

Ainsi, il est difficile pour les associés minoritaires, en désaccord avec la délibération de l’Assemblée générale, de se faire entendre et d’obtenir gain de cause en dehors des règles de convocation. Leur champ d’action est donc limité et soumis à l’effet de groupe dont ils font partie.

 

Toute décision prise par l’Assemblée générale est donc opposable à l’ensemble des associés sous réserve du respect de la procédure de délibération.

 

Une action minoritaire en annulation d’une délibération n’a aucun effet sur la décision, surtout si cette action est basée sur un simple mécontentement.

 

L’article 1848 du Code Civil dispose que si une société civile a plusieurs gérants, ces derniers exercent leurs pouvoirs de gestion séparément, « sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue ».

Une fois l’opération « conclue », l’opposition par l’autre gérant est sans effet.

D’autres articles retiennent la même règle (C. com. art. L 221-4, al. 2 pour les sociétés en nom collectif et, sur renvoi de l’article L 223-18, al. 4, pour les SARL).

Aucune précision n’est apportée quant à nature de « l’opération » en cause, ni même sur la signification et portée de sa « conclusion ».

La jurisprudence a dû en poser les contours à travers des décisions successives dont il résulte que les juges adoptent une interprétation large des deux notions, qui ne se limitent pas à la conclusion des contrats, comme on aurait pu le croire.

Le 3 mai 2011, la Cour de Cassation a affirmé une précision importante concernant l’opposition à une action en justice intentée par un des cogérants. (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 10-20.084 et 10-60.362 (n° 1025 FS-D), Sté Brisset-Le Touze c/ Caraes).

 

En l’espèce, un des cogérants d’une société civile a  fait déposer une requête en annulation au greffe du Tribunal. L’autre cogérant, souhaitant s’opposer à cette introduction d’instance, a soulevé l’argument selon lequel « le terme du délai ne peut être que la fin de l’instance à l’issue de laquelle l’opération de la contestation est définitivement jugée ».

 

La question portait alors sur l’interprétation de la notion de conclusion dans le cadre de l’introduction d’une action en justice.

 

La Cour d’Appel a fait droit à ses demandes et a déclaré la requête en annulation irrecevable.

 

Cependant la Cour de Cassation casse l’arrêt rendu pour violation de l’article 1848 du code civil, l’opposition à l’introduction d’instance par le cogérant étant intervenue « postérieurement à la déclaration faite au greffe par la SCP représentée par un avocat, le tribuna, aurait dû en déduire que cette opposition était sans effet ».

 

Il en résulte que tout cogérant d’une société civile, en nom collectif ou d’une SARL doit former opposition avant le dépôt de la requête au greffe du Tribunal, date qui correspond à la « conclusion » d’un acte de gestion.

 

Cette solution reste valable alors même que l’action est introduite à l’insu de l’autre cogérant.