Maître DRAY Joan

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La responsabilité civile du liquidateur amiable

Article publié le 28/02/2012, vu 35609 fois

La responsabilité civile du liquidateur amiable

La liquidation d’une société est un ensemble complexe d’opérations consécutif à la dissolution de celle qui poursuit trois objectifs majeurs : apurer le passif social, rembourser, s’il y a lieu, les apports effectués par les associés et établir une masse active nette qui pourra être répartie par voie de partagé entre les associés.

La phase de liquidation qui s'étend de la dissolution ou de l'annulation de la société jusqu'au moment où la personnalité morale de la société cesse d'exister, fait l'objet d'une réglementation très minutieuse : articles 1844-8 et 1844-9 du Code civil pour les sociétés en générale et articles L237-1 à L237-1 du Code de commerce pour les sociétés commerciales.

Il convient de rappeler qu’un ou plusieurs liquidateurs doit être nommé par les associés après que ces derniers aient adopté la résolution relative à la dissolution anticipée. La résolution concernant la nomination est adoptée à la majorité en capital des associés (article L 237-18 du Code de commerce).

Dès sa nomination, le liquidateur se substitue aux organes de direction qui perdent alors leurs pouvoirs de gestion et de représentation. Il devient l'agent principal de la liquidation, le représentant de la société en liquidation, y compris dans les rapports avec les tiers.

En revanche, la procédure de liquidation n’a pas pour effet de dessaisir les organes chargés d'exprimer les décisions collectives des associés. Ainsi, l’assemblée générale des associés subsiste.

En ce qui concerne le choix du liquidateur, il est libre

Ainsi, toute personne physique peut être désignée dès lors que celle-ci a la capacité juridique de représenter la société. Le liquidateur peut être ainsi un associé, un dirigeant de la société en liquidation ou un tiers. Les associés ne sont pas tenus de désigner une personne appartenant à une profession déterminée.

Toutefois, la loi édicte des interdictions d’exercer les fonctions de liquidateur (art L237-4 C com).

Ainsi, les personnes qui font l’objet d’une interdiction de gérer ou qui sont déchues du droit d’exercer les fonctions de dirigeant de société ne peuvent pas être nommées liquidateur sous peine d’encourir deux ans d’emprisonnement et/ ou 9 000 euros d’amende.

Le liquidateur qui n'est pas en sa simple qualité tenu des dettes de la société peut être déclaré civilement responsable des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. Cette responsabilité civile du liquidateur, tant vis-à-vis de la société que des tiers a été très tôt admise par la jurisprudence et est aujourd’hui reprise à l’article L237-12 du Code de commerce.

Cet article a pour objet de préciser les cas dans lesquels le liquidateur peut engager sa responsabilité civile puis de préciser le régime de l’action en responsabilité.

I- La responsabilité civile du liquidateur amiable :

  • La responsabilité vis-à-vis de la société :

A l’égard de la société, le liquidateur en tant que mandataire salarié répond de toutes ses fautes, même légères, dès lors que celles-ci ont causé un préjudice au patrimoine social.

Ainsi,  il a été jugé que le liquidateur qui n’informe pas les actionnaires de la société en liquidation des graves difficultés d’une société à laquelle la SA avait confié un mandat de de gestion, n'empêchant donc pas ainsi ces actionnaires de procéder à de nouveaux versements de fonds, en pure perte, commet une faute personnelle génératrice de responsabilité  (Cass. com., 2 mai 1989 : Bull. Joly 1989, p. 607).

De même,  le liquidateur amiable ne peut légitimement risquer les fonds dont il a la charge dans des opérations financières spéculatives sans engagé sa responsabilité envers la société (CA Paris, 31 mai 1991 : Bull. Joly 1991, p. 713, n° 257)

Dans ces hypothèses, le fondement de la responsabilité du liquidateur amiable est contractuel alors que la responsabilité vis-à-vis des tiers est délictuelle.

  • La responsabilité vis-à-vis des tiers :

A l’égard des tiers, le liquidateur est responsable de toute faute civile leur causant un préjudice. IL y a lieu en ce cas d’appliquer les dispositions de l’article 1 382 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle.

Ainsi, il a été jugé que le liquidateur qui omet d’inclure dans les comptes de la liquidation une créance sur la société dont il avait pourtant connaissance, clôturant prématurément les opérations de liquidation engage sa responsabilité civile à l’égard des créanciers (Cass. Com, 20 novembre 2007 : JurisData n° 2007-343813).

En ce cas, pour décider du montant des dommages et intérêts, le juge apprécie la conséquence dommageable au regard de la perte de chance d’obtenir le paiement de sa créance au cours de la liquidation (Cass com 26 juin 2007 pourvoi n°05-20569).

De même, est responsable, le liquidateur ayant omis de prendre en compte la créance de dommages et intérêts d'un ancien salarié d'une SARL (Cass com 11 octobre 2005 : JurisData n°2005-030199)

Enfin,  il a été jugé que le  liquidateur qui n'a pas procédé à la publication de sa nomination dans un journal d'annonces légales et n'a pas apposé la mention "société en liquidation" sur les documents destinés aux tiers (CA Metz 13 janvier 2005 : JurisData n° 2005-268383)

Toutefois, il a été jugé que l'action en responsabilité engagée par le créancier d'une société contre le liquidateur de celle-ci, dont les opérations de liquidation n'avaient pas été clôturées ni par une décision de l'assemblée des associés ni par une décision judiciaire, était irrecevable dès lors que la faute du liquidateur comme ses conséquences dommageables envers le créancier, ne pouvaient s'apprécier qu'à la clôture de la liquidation (CA Paris 9 avril 1992 : BRADA 1992 n° 11 p 9)

II- Le régime de la responsabilité civile du liquidateur amiable :

L'action en responsabilité doit être portée devant le tribunal de commerce comme l'action en responsabilité contre les dirigeants sociaux en cours de vie sociale.

  • Les titulaires du droit d’agir contre le liquidateur :

La question ne pose pas de difficulté lorsqu’ un préjudice a été causé aux créanciers. Seuls les intéressés sont en droit d’exercer l’action en responsabilité.

Il en va de même en cas de préjudice personnel causé à un associé (Cass 2ème civ 9 avril 1951 : Bull civ 1951 II n° 128)

Plus problématique est l’exercice de l’action en responsabilité au nom de la société.

En effet, la loi est silencieuse sur la question et on sait que seule la société par le biais de ses représentants peut demander réparation du préjudice par la voie de l’action sociale.

Or, en cas de liquidation amiable, il n’est pas concevable qu’elle soit exercée par les anciens organes de gestion puisque ces derniers cessent leur fonction dès la dissolution.

En outre, il est à craindre que le liquidateur, seul représentant de la société n'agisse pas contre lui-même.

Dès lors, on peut penser que cette action pourrait être intentée par les associés ou par l’un d’entre eux. Toutefois, cette faculté n’est pas expressément prévue par la loi dans les SARL et les SA (C com art L223-22 et L225-252) no dans les sociétés civiles (D 3 juillet 1978 art 38).

Dès lors, certains arrêts ont estimé, en dehors des précisions légales que l’action sociale ut singuli était impossible (CA Versailles, 14e chambre, 19 février 1992 : JurisData n° 1992-048447).

Il est vrai que la jurisprudence apparaît très incertaine sur cette question dans la mesure où certains arrêts admettent cette action. (CA Paris 3ème chambre 10 mars 1992 JurisData n° 1992-02053).

En tous cas, la Cour de cassation a clairement admis par la suite qu'une société en liquidation judiciaire, alors représentée par un mandataire ad hoc, pouvait poursuivre la réparation de son préjudice contre le liquidateur judiciaire fautif (Cass. com., 24 mai 2005 : D. 2005, p. 1965).

  • La prescription de l’action :

Il existe en la matière une différence entre  les sociétés commerciales et les autres formes de sociétés.

En effet, dans les sociétés commerciales, les articles L. 225-254 et L. 237-12 alinéa 2, du Code de commerce soumettent l'action en responsabilité contre le liquidateur à une prescription de trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, à compter de sa révélation, sauf si le fait est justifié crime, auquel cas la prescription est de dix ans (CA Colmar 28 novembre 2003 : JurisData n° 2003- 241800)

Ainsi, la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable d'une société en raison d'un préjudice résultant de la radiation de la société, court à compter de cette dernière, dès lors que, publiée au registre du commerce et des sociétés, elle n'est pas un fait dissimulé (CA Versailles 19 décembre 2002 RJDA 4/2003 n°389)

Pour les autres formes de société,  le droit commun de la prescription c'est-à-dire 5 ans  s’applique (art 2244 C civ), s’il n’en est pas disposé autrement.

Enfin, il convient de rappeler que la responsabilité personnelle du liquidateur passe par la preuve d'un préjudice découlant directement de sa faute (Cass. 3e civ., 19 févr. 1992 : JurisData n° 1992-001470 ; Dr. sociétés 1992, n° 106). Le demandeur doit par ailleurs prouver l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi (CA Paris, 11 mai 2004 : JurisData n° 2004-247636).