Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
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Les droits du conjoint survivant:

Il résulte de la loi et de l'article 1751 du code civil qu'en cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément .

Avec la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 qui a accru les droits du conjoint survivant ,l'article 1751 du Code civil  reconnaît au conjoint survivant cotitulaire du bail un droit exclusif sur le logement familial, suite au décès de son époux.

Ce droit exclusif permet d'éviter l'indivision.

En effet, dans la pratique,les hértiers du défunt n'hésitaient avant cette loi, à invoquer à leur profit, le droit au bail, de la personne décédéé en soutenant qu'il avait été ...



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