Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

Publié le 12/03/2013, vu 11281 fois

Preuve de l’acceptation de l’opération bancaire

 

La dématérialisation des modes de paiement implique une attention tout particulière portée au compte rendu des opérations bancaires effectuées.

Les établissements bancaires retracent ces opérations via des relevés de compte (papier ou numérique) permettant ainsi au client de détenir une preuve des opérations ainsi effectuées sur ses comptes.

Pourtant la valeur probante de ces documents unilatéraux émis par l’établissement bancaire est en principe limitée en raison du principe selon lequel « nul ne peut se fournir de titre à lui-même ».

Lorsqu’un client conteste une opération sur l’un de ses comptes, la charge de la preuve incombe à la banque (Cass. com., 2 juin 1992, no 90-18.474 ; Cass. com., 2 juin 1980, no 79-10.836 ...



PAGE : [ 1 ]