Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
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Documents types - Droit des entreprises

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Droit des entreprises

Cette assignation contient  les mentions obligatoires devant figurer dans une assignation devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE.

Devant, cette juridiction, le ministère d'avocat n'est pas
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Cette lettre informe la société de domiciliation de son intention de résilier le contrat avec exécution d'un préavis selon le contrat.
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L’article L622-24 du code du commerce dispose que :

« À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à

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Droit des entreprises > Vie des entreprises > Droit commercial

Cette mise en demeure est destinée à informer votre débiteur qu'à défaut de réglement dans le délai imparti, une procédure judiciare sera introduite pour le contraindre à régler rapidement.
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Lorsqu'une société  tombe en liquidation judiciaire, le bailleur souhaite connaître très rapidement la position du liquidation judiciaire et sur la poursuite événetuelle du bail.

Cette lettre a
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