Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
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Il arrive qu’une société civile immobilière veuille vendre un bien appartenant à son patrimoine. Pour ce faire, il est impératif de faire ratifier toute décision, toute promesse de vente par l’Assemblée générale. Or il est des cas où un ou plusieurs associés ne sont pas en accord avec la décision admise par cette Assemblée.

 

Un associé peut-il demander la nullité de la décision de vente admise par l’Assemblée générale ?

 

Cet article va mettre en lumière la difficulté pour un associé de société civile immobilière de faire obstacle à une décision de l’Assemblée générale.

 

Il a été admis par la Cour de cassation qu’un associé ne peut pas demander la nullité de la décision prise par ...



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