Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
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Publié le 12/10/2011, vu 1545 fois

Lors de la vente d'un lot à titre onéreux, lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas encore acquitté les provisions ou charges définitives exigibles à cette date, le syndicat des copropriétaires peut former opposition au paiement du prix de vente du lot.

Cette possibilité est prévue à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 :

«  Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndic, un avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de ...


L’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que la faculté de rétractation prévue au bénéficie d’un acquéreur non professionnel d’un immeuble visé s’exerce dans les mêmes formes que celles revêtues par la lettre portant notification de l’acte à l’acquéreur.

De ce fait, la rétraction doit se présenter sous forme de « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ou, de manière plus générale, toute forme  « présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ».

Une des innovations de la loi du 22 décembre 2008 concerne la remise en main propre qui est désormais valable lorsque l'acte de vente est conclu par ...



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