Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
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Documents types - Droit de l'immobilier

Liste des documents types proposés par DRAY Joan


Droit de l'immobilier

Lors de la conclusion d'un contrat de location meublée, le bailleur peut exiger d'un tiers un engagement de caution solidaire pour le grantir des sommes dues par son locataire.

Ce document prévoit un
100€ TTC / 83€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > bailleurs

Lors de la conclusion d'un bail d'habitation , le bailleur peut exiger acte de cautionnement solidaire.

Conformément aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, la loi exige que
50€ TTC / 42€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > locataires

La demande de révision doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer

85€ TTC / 71€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > Baux commerciaux

Vous êtes titulaires d'un bail commercial dans lequel vous exploité un restaurant -bar et vous souhaitez adjoindre de nouvelles activités connexes telles que:

: snack, crêperie et vente à

120€ TTC / 100€ HT

Vous êtes titulaires d'un bail commercial dans lequel vous exploité un commerce de surgelés et vous souhaitez adjoindre de nouvelles activités connexes telles que:

: vente de produits frais.

En

120€ TTC / 100€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > Locations meublées

-durée de la location d'une durée de un ,
- clause d'entretien ,
-clause résolutoire etc...
140€ TTC / 117€ HT
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