Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

Documents types - Locations

Liste des documents types proposés par DRAY Joan


Droit de l'immobilier > Locations > bailleurs

Lors de la conclusion d'un bail d'habitation , le bailleur peut exiger acte de cautionnement solidaire.

Conformément aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, la loi exige que
50€ TTC / 42€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > locataires

La demande de révision doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer

85€ TTC / 71€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > Baux commerciaux

Vous êtes titulaires d'un bail commercial dans lequel vous exploité un restaurant -bar et vous souhaitez adjoindre de nouvelles activités connexes telles que:

: snack, crêperie et vente à

120€ TTC / 100€ HT

Vous êtes titulaires d'un bail commercial dans lequel vous exploité un commerce de surgelés et vous souhaitez adjoindre de nouvelles activités connexes telles que:

: vente de produits frais.

En

120€ TTC / 100€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > Locations meublées

-durée de la location d'une durée de un ,
- clause d'entretien ,
-clause résolutoire etc...
140€ TTC / 117€ HT
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