Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
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Documents types - Droit du travail

Liste des documents types proposés par DRAY Joan


Droit du travail > Salarié

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur dot remettre un certificat de travail, il s'agit d'une obligation légale.

Cependant, il arrive que malgré plusieurs rappels, le salarié n'ait

30€ TTC / 25€ HT

Contrairement aux idées reçues, le reçu pour solde de tout compte n'est pas un document obligatoire .

Dans la pratique, l'employeur prendre souvent l'initiative de vous remettre ce reçu car outre
30€ TTC / 25€ HT
Les dispositions du code dutout salarié qui justifie d'au moins un an d'ancienneté à compter de la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de seize ans
30€ TTC / 25€ HT

Droit du travail > Salarié > Maladie et accidents

L'employeur pourra mettre en demeur son salarié de reprendre le travail, lorsqu'à l'issue de son arrêt de travail, celui-ci n'a toujours repris le travail.
40€ TTC / 33€ HT

Droit du travail > Salarié > Temps de travail

Cette lettre informe l'employeur de l'intention du salarié de démissionner et contient les demandes suivantes:
- dispense de préavis,
-remise du solde de tout compte,
-remise du certificat de
45€ TTC / 38€ HT

Droit du travail > Salarié > Démission

Démission du salarié avec exécution du préavis selon la convention collective applicable.
40€ TTC / 33€ HT
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