Maître DUPHIL Jérôme

Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique très répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une SARL lors de l’approbation des comptes annuels.

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Le cessionnaire de l’intégralité des parts d’une EURL s’est aperçu que l’ancien gérant avait perçu une rémunération sur la période antérieure à la cession dont le montant était fixé chaque année après la clôture de l’exercice social.

De ...

A compter du 1^er janvier 2019, l’imposition liée à la plus-value d’une cession de titres pourrait être étalée lors d’un paiement échelonné du prix de vente, cette possibilité étant déjà offerte depuis 2016 au cédant qui réalise une plus-value lors de la cession de son entreprise individuelle.

Le dispositif déjà applicable aux entreprises de moins de 10 salariés, serait outre étendu aux entreprises de moins de 50 salariés.

1. Examen du dispositif d’étalement de la plus-value proposé par le législateur

Rappelons que le crédit-vendeur est, comme son nom ...